La MFR Le Village Taxe d'apprentissage Sans vous rien n'est possible !  Ensemble, faisons grandir nos idées ! ... Une Maison Familiale est une association de type loi 1901. Votre entreprise a moins de 250 salariés :  Votre entreprise a 250 salariés ou plus : Nouvelles dispositions pour la collecte 2010 (masse salariale 2009) Pour les entreprises de 250 salariés et plus L'article 27 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie instaure une Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le quota « Contribution supplémentaire à l'apprentissage» est inférieur au seuil de 3% de leur effectif annuel moyen (article L1111-2 du code du travail) au cours de l'année de référence. Ce seuil est arrondi à l'entier inferieur. Le « quota CSA » Il comprend les salariés en contrat d'apprentissage et/ou de professionnalisation. Il a été étendu aux jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). La Contribution supplémentaire à l'apprentissage (article 230 H du CGI) est instituée au profit du Fonds national de développement de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) et est versée aux OCTA avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. Les OCTA reversent cette somme aux impôts avant le 30 avril de la même année. Cette Contribution supplémentaire à l'apprentissage, taxe additionnelle, se substitue à la majoration de taxe (« 0,6% au lieu de « 0,5% ») et est fixée à « 0,1% » de la masse salariale. Pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, le taux est porté à « 0,052% » de la masse salariale (230 B du CGI). Pour les entreprises de travail temporaire (L1252-2 code du travail), le seuil de « 3% » s'apprécie sans prendre en compte les salariés intérimaires (L1252-1 du code du travail) et la contribution « CSG » n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés. |
