Qu'est-ce-que le "solde de 13%" ?
Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »
Comment verser la taxe "solde 13%" ?
A partir de 2023 la Caisse des Dépôts et des Consignations ouvre une plateforme :
https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/nouveau-mandat-gestion-du-solde-de-la-taxe-dapprentissage
DSN d'Avril (payable en Mai) : En 2023, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale 2022) auprès de l'Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023). Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts.
Désigner la MFR sur la plateforme SolteA. Grâce à SOLTéA (https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/ ), les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage.
Cette plateforme ouvre aux employeurs à partir de mai 2023. Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises. Si vous délégué votre cabinet comptable, penser à transmettre le N° de SIRET de la MFR bénéficiaire..
Informer la MFR de votre intention et celle-ci reviendra vers vous en Mai pour vous indiquer comment procéder : Dès à présent complétez et transmettez ce document Solde taxe apprentissage 2023 à la MFR (pas de règlement direct à la MFR depuis 2023).
